Politique d'achat public (PAP)

Faire des achats responsables

PAPLe Gouvernement luxembourgeois a décidé, lors de son conseil en gouvernement en date du 6 février 2013, de mettre en place une politique d’achat public de bois et de produits de bois issus d’une gestion durable des forêts. Cette décision s’inscrit notamment dans le cadre du Règlement UE n°995/2010, du 20 octobre 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, entré en vigueur le 3 mars 2013 et visant à interdire la mise de bois illégale sur le marché européen.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, tous les organismes de l’administration publique, ainsi que tous les coordinateurs de projets qui reçoivent des fonds du gouvernement, ont pour obligation d’acheter uniquement du bois et des produits ligneux provenant de sources légales et durables ou du bois FLEGT ou équivalent.

La politique d'achat public du gouvernement luxembourgeois consiste à garantir que l'achat de tout bois ou produit ligneux, y compris le papier, provienne de sources légales et durables.
Dans le cadre de ces exigences, la certification FSC est considérée comme apportant les preuves suffisantes de légalité et de durabilité (preuve de catégorie A) et les produits certifiés FSC remplissent les critères exigés par le gouvernement dans le cahier des charges.
Ceci aura très probablement pour conséquence une augmentation de la demande de bois et de produits dérivés du bois certifiés FSC sur le territoire national.
Pour en savoir plus sur la politique d'achats publics, cliquez ICI pour visiter la page du gouvernement.


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